Les contrôles sur les compléments alimentaires se sont intensifiés ces dernières années en France. La multiplication des alertes et la montée des fraudes ont entraîné un renforcement de la surveillance.
Savoir comment se déroulent les visites de la DGCCRF aide à mieux préparer ses dossiers et ses équipes. Ces points clés guident votre organisation avant toute inspection officielle.
A retenir :
- Déclaration Compl’Alim exacte et à jour avant mise sur le marché
- Dossiers par numéro de lot avec COA et analyses contaminants associées
- Étiquetage et allégations conformes à la réglementation européenne et française
- Organisation documentaire visible, responsable référent disponible pour les agents
Face à ces obligations, déroulement des contrôles DGCCRF et droits des opérateurs
Parce qu’un plan ciblé, pourquoi les agents viennent-ils
Selon la DGCCRF, les contrôles démarrent souvent à partir de plans sectoriels ou de signalements. La surveillance des marketplaces et les alertes nutrivigilance déclenchent fréquemment des visites inopinées.
La nouvelle plateforme Compl’Alim permet d’identifier rapidement les opérateurs concernés par un ingrédient sous surveillance. Il devient essentiel de vérifier que chaque déclaration est rigoureuse et à jour avant toute mise sur le marché.
Documents produits ciblés :
- Récépissé Compl’Alim par produit et par lot
- Dossier technique complet, formulation et teneurs par dose
- COA des matières premières du lot contrôlé
- Étiquette finale et communications commerciales associées
Indicateur
Valeur
Remarque
Établissements contrôlés
270
Enquête sectorielle nationale 2023
Taux d’anomalies
≈ 33%
Un tiers des établissements concernés
Injonctions
71
Mesures correctives prescrites
Procès-verbaux pénaux
25
Infractions jugées graves
Avertissements
67
Accompagnement des petites structures
En application du droit, droit d’accès et accueil des agents
Les agents ont le droit d’entrer sans rendez-vous dans les locaux professionnels pendant les heures ouvrables. S’opposer à l’accès constitue une infraction au Code de la consommation, pouvant aggraver les suites.
En pratique, les agents consultent bureaux, zones de stockage, et entrepôts liés à l’activité contrôlée. Une organisation claire des dossiers par numéro de lot facilite la démonstration de traçabilité.
« J’ai reçu une visite inopinée et notre référent a sorti les COA par lot en quelques minutes. »
Pauline R.
Ces droits et ces documents expliquent pourquoi la vérification des dossiers doit être prioritaire. Nous verrons ensuite en détail les pièces exigées et les analyses attendues par les agents.
Comme conséquence, documents exigés et analyses demandées lors d’un contrôle
Parce que la preuve documentaire est centrale, documents exigés pour le produit ciblé
Pour le produit ciblé, les agents demandent le récépissé de déclaration Compl’Alim et le dossier technique complet. Ces éléments permettent de vérifier la conformité des doses, des ingrédients et des allégations.
Selon la DGCCRF, il faut aussi présenter les certificats d’analyse (COA) et les étiquettes validées. Les communications en ligne associées sont systématiquement vérifiées pour détecter d’éventuelles allégations non autorisées.
Documents à présenter :
- Récépissé de déclaration Compl’Alim par produit
- Dossier technique complet avec teneurs par dose
- COA des matières premières par lot
- Étiquettes et communications commerciales horodatées
« Nous avons réorganisé nos fiches lot et cela a réduit le stress lors d’une inspection. »
Sophie T.
Et parce que l’inspection peut s’étendre, extension aux autres produits et analyses attendues
Les agents profitent souvent de leur présence pour contrôler d’autres références de la gamme et pas seulement le produit ciblé. Il est donc impératif d’avoir des analyses et COA actualisés pour chaque lot en circulation.
Selon l’ANSES, les analyses sur vitamines, minéraux, pesticides et métaux lourds doivent être disponibles selon le risque identifié. Les ingrédients végétaux importés demandent une attention particulière sur les pesticides et les HAP.
Type d’analyse
Cible
Fréquence
Remarque
Microbiologie
Produit fini
Selon risque
Contrôles critiques pour liquides et gommes
Pesticides
Ingrédients végétaux
Lot par lot ou échantillonnage
Priorité pour curcuma et plantes importées
Métaux lourds
Ingrédients végétaux
Échantillonnage
Plomb, cadmium, mercure surveillés
Mycotoxines
Ingrédients secs
Échantillonnage ciblé
Risque selon origine et stockage
Comprendre ces analyses aide à prioriser les actions correctrices et les audits internes. Selon la DGAL, certains plans nationaux ciblent des familles d’ingrédients spécifiques, comme les cannabinoïdes en 2026.
Parce que les suites varient, sanctions et remédiation après un contrôle DGCCRF
Étant donné la diversité des suites, types de suites et priorités d’action
Après la visite, les constatations sont formalisées et communiquées par écrit avec les suites envisagées. Pour une première infraction mineure, la majorité des cas se conclut par une mise en conformité dans un délai fixé.
Les suites vont de l’avertissement à l’action pénale, en passant par l’injonction de mise en conformité. Les rappels ou retraits de produit interviennent en cas de risque avéré pour la sécurité alimentaire.
Mesures administratives et répressives :
- Avertissement suivi d’un délai de mise en conformité
- Injonction de mise en conformité avec obligations précises
- Procès-verbal administratif avec sanction financière possible
- Procès-verbal pénal pour allégations ou fraude grave
- Retrait ou rappel de produit en cas de risque sanitaire
« Après une injonction, nous avons corrigé l’étiquetage et mis à jour la déclaration en deux semaines. »
Laetitia P.
Pour limiter les risques, organisation pratique pour réduire fraudes et améliorer la qualité
Mettre en place des audits internes périodiques et un tableau de bord par référence réduit le temps de réaction. La désignation d’un référent conformité améliore la relation avec les agents lors d’un contrôle.
Des formations régulières des équipes commerciales sur la réglementation et les allégations autorisées sont essentielles. Un dossier clair et par lot montre la qualité du suivi et rassure les agents et les consommateurs.
- Audits internes semestriels par produit et par lot
- Tableau de bord par référence et date de COA
- Désignation d’un référent conformité interne
- Formation régulière des équipes commerciales
« Un dossier ordonné influe positivement sur l’appréciation des agents. »
Driss M.
Ces bonnes pratiques facilitent la conformité et limitent le risque de procédures lourdes pour l’entreprise. Les sources citées permettent d’approfondir ces points concrets.
Source : DGCCRF, « Compléments alimentaires : des anomalies encore trop nombreuses », economie.gouv.fr, 2025 ; DGAL, « Plan national de contrôle des produits alimentaires contenant des cannabinoïdes », DGAL, 2026. Ces références confirment les données et recommandations citées dans le texte.
